Assurance et prévoyance : le lexique utile aux PME

Ce lexique prévoyance rassemble 41 notions d’assurance, de protection sociale et de droit du travail. Il précise les différences entre des termes souvent confondus, comme incapacité, invalidité et inaptitude, ou entre souscripteur, assuré et bénéficiaire. Les définitions tiennent compte des règles applicables au 7 novembre 2026, notamment de la réforme de l’incapacité permanente entrée en vigueur le 1er novembre.

Pour approfondir, consultez notre guide sur l’assurance homme clé, les garanties du contrat homme clé, la fiscalité des primes et indemnités et la prévoyance collective en entreprise. Les pages consacrées à l’invalidité et à l’incapacité, à l’inaptitude au travail et à la responsabilité des mandataires sociaux détaillent les démarches et les protections associées.

Assurance homme clé: Contrat souscrit par une entreprise pour compenser la perte financière liée au décès ou à l’incapacité d’une personne dont le rôle est déterminant. Pour relever du régime fiscal propre à l’assurance homme clé, l’indemnité doit être calculée en fonction du préjudice financier réel. En savoir plus
Assuré: Personne dont le décès, l’incapacité ou l’invalidité constitue le risque couvert par le contrat. Dans une assurance homme clé, l’assuré est la personne clé, tandis que l’entreprise souscrit le contrat et en est la bénéficiaire. En savoir plus
Barème fonctionnel: Barème indicatif qui évalue les séquelles sur les fonctions du corps, les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie. Depuis le 1er novembre 2026, un barème fonctionnel distinct est utilisé pour l’incapacité permanente liée aux accidents du travail et maladies professionnelles. En savoir plus
Barème professionnel: Barème indicatif qui aide à apprécier les conséquences d’une incapacité permanente sur l’activité professionnelle. Depuis le 1er novembre 2026, il est distinct du barème fonctionnel pour l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. En savoir plus
Bénéficiaire: Personne ou entité désignée pour recevoir la prestation prévue par un contrat. En assurance homme clé répondant aux critères fiscaux, l’entreprise souscriptrice est aussi bénéficiaire et la désignation doit être irrévocable. En savoir plus
Capital garanti: Montant fixé à l’avance que le contrat prévoit de verser si l’événement garanti survient. Il se distingue d’une indemnité homme clé calculée sur la perte financière réelle, qui ne correspond pas à un capital prédéterminé. En savoir plus
Catégories d’invalidité: La CPAM classe l’invalidité en trois catégories selon la capacité à exercer une activité et, pour la troisième, le besoin d’une tierce personne. Ce classement ne vaut pas déclaration d’inaptitude au travail, qui relève du médecin du travail. En savoir plus
Consolidation: Étape médicale où les lésions se stabilisent, même si elles ne disparaissent pas, et où leur évolution n’est plus considérée comme temporaire. En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle permet notamment d’évaluer l’incapacité permanente. En savoir plus
Déductibilité: Possibilité de déduire une dépense du résultat imposable, sous réserve de respecter les conditions fiscales applicables. Pour une assurance homme clé, les primes ne sont déductibles comme charges d’exploitation que si le contrat couvre une perte financière réelle et répond aux autres critères prévus. En savoir plus
Délai de carence: Période pendant laquelle une garantie ne donne pas encore droit à une prestation, selon les conditions du contrat ou du régime concerné. Vérifiez son point de départ et sa durée dans les documents de garantie, car elle ne se confond pas nécessairement avec la franchise.
DUE: La décision unilatérale de l’employeur est l’un des modes de mise en place d’un régime collectif de protection sociale. Elle doit être constatée par écrit et remise à chaque salarié concerné. En savoir plus
Étalement de l’indemnité: L’article 38 quater du CGI prévoit, sous conditions, une option permettant de répartir sur cinq ans le profit d’une indemnisation du préjudice économique consécutif au décès d’un dirigeant ou d’une personne déterminante. Le BOFiP commente encore une rédaction antérieure du texte : l’application à un contrat homme clé indemnitaire doit être vérifiée avec un fiscaliste. En savoir plus
Exclusion: Situation ou événement que le contrat ne couvre pas, ou ne couvre que sous certaines conditions. Lisez les exclusions avec les définitions des garanties : elles peuvent préciser, par exemple, quels risques ne donnent pas lieu à indemnisation. En savoir plus
Fausse déclaration: Réponse inexacte ou omission dans les informations communiquées à l’assureur, notamment lors de la souscription. Les conséquences dépendent de la nature de l’erreur et des règles applicables : il faut examiner les questions posées, les réponses données et le contrat. En savoir plus
Faute de gestion: Manquement d’un dirigeant dans la conduite de l’entreprise susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi. En cas de liquidation judiciaire, une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être sanctionnée, mais la simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité. En savoir plus
Franchise: Délai ou part de la perte qui reste à la charge de l’assuré avant l’intervention de l’assurance, selon le type de garantie. Pour une garantie d’incapacité, la franchise correspond généralement à une période sans indemnisation après le début de l’arrêt, mais sa définition exacte figure au contrat.
Inaptitude: Constat médical selon lequel un salarié ne peut pas occuper son poste, établi par le seul médecin du travail après l’examen de sa situation et des possibilités d’aménagement. Elle est différente de l’invalidité reconnue par la CPAM. En savoir plus
Incapacité temporaire totale: Situation dans laquelle une personne ne peut temporairement plus exercer son activité, selon la définition retenue par le contrat ou le régime social. La durée d’indemnisation et les conditions de reprise dépendent de la garantie concernée. En savoir plus
Indemnité spéciale de licenciement: Indemnité due, sous réserve des conditions applicables, lorsque l’inaptitude du salarié a une origine professionnelle. Elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté, et s’accompagne d’une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis. En savoir plus
Indemnités journalières: Sommes versées pour compenser une partie du revenu pendant un arrêt de travail, par l’Assurance maladie et, selon les garanties, par un régime de prévoyance. Pour la maladie, les droits, le montant et la durée dépendent de la situation du salarié et des règles en vigueur. En savoir plus
Invalidité permanente partielle: Expression utilisée dans les contrats pour désigner une invalidité durable qui ne répond pas à leur définition de l’invalidité totale. Les critères d’évaluation et le niveau de prestation sont fixés par le contrat : ils ne se confondent pas nécessairement avec le classement de la CPAM ou le taux d’incapacité permanente AT/MP. En savoir plus
Invalidité permanente totale: Garantie contractuelle déclenchée lorsque l’état de santé répond à la définition d’invalidité totale prévue au contrat. Les critères varient selon les contrats et ne doivent pas être confondus avec les catégories d’invalidité attribuées par la CPAM. En savoir plus
ITI: L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée par la CPAM après un avis d’inaptitude d’origine professionnelle, à partir du lendemain de cet avis et jusqu’au reclassement ou au licenciement, pendant un mois au maximum. Son montant est égal à la dernière indemnité journalière AT/MP perçue, avec imputation éventuelle de la rente AT. En savoir plus
Loi Evin: La loi du 31 décembre 1989 prévoit notamment le maintien de certaines prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant l’exécution d’un contrat collectif, lorsque celui-ci est résilié ou non renouvelé. Le maintien concerne les garanties visées par la loi et s’apprécie selon la situation du contrat. En savoir plus
Majoration pour tierce personne: Complément de la pension d’invalidité de troisième catégorie destiné à compenser le besoin d’aide d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Son montant est de 1 298,44 € par mois depuis le 1er avril 2026. En savoir plus
PASS: Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert de référence à de nombreux calculs sociaux et fiscaux. Il est fixé à 48 060 € en 2026 ; son équivalent mensuel, le PMSS, est de 4 005 €. En savoir plus
Pension d’invalidité: Prestation de l’Assurance maladie destinée, sous conditions, aux assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers par une maladie ou un accident non professionnel. Son montant dépend notamment du salaire annuel moyen des dix meilleures années et de la catégorie d’invalidité. En savoir plus
Personne clé: Salarié ou dirigeant dont le savoir-faire, la technique ou la fonction contribue de façon déterminante au fonctionnement de l’entreprise. Son importance s’évalue au cas par cas, en examinant les conséquences concrètes de son absence sur l’activité. En savoir plus
Portabilité: Maintien gratuit des garanties collectives de prévoyance et de santé après la rupture du contrat de travail, si l’ancien salarié est indemnisé par l’assurance chômage et remplit les conditions requises. La durée est limitée à celle du dernier contrat et à douze mois au maximum. En savoir plus
Prévoyance collective: Garanties souscrites au niveau de l’entreprise pour couvrir les salariés contre certains risques, comme le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Le régime peut être mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. En savoir plus
Prime: Somme payée à l’assureur en contrepartie des garanties du contrat. Pour l’assurance homme clé, son traitement fiscal dépend notamment de la nature de la garantie et du respect des critères de déductibilité. En savoir plus
PTIA: La perte totale et irréversible d’autonomie est une garantie dont les critères sont définis par le contrat. Le terme renvoie généralement à une atteinte très grave de l’autonomie, mais les conditions médicales et les prestations exactes doivent être vérifiées dans la notice. En savoir plus
Questionnaire de santé: Document par lequel l’assureur recueille des informations sur l’état de santé de la personne à assurer, lorsque le contrat le prévoit. Les réponses doivent être exactes et complètes au regard des questions posées. En savoir plus
RC des mandataires sociaux: Assurance destinée à couvrir certaines conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants, ainsi que des frais de défense, dans les limites du contrat. Elle ne couvre pas les amendes pénales et exclut notamment les fautes intentionnelles ou dolosives. En savoir plus
Reclassement: Recherche par l’employeur d’un emploi adapté aux capacités du salarié déclaré inapte, conformément aux indications du médecin du travail. Le licenciement peut être envisagé si le reclassement est impossible, refusé ou écarté dans les cas expressément mentionnés dans l’avis médical. En savoir plus
Rente AT/MP: Prestation liée à une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Depuis le 1er novembre 2026, son évaluation distingue une part professionnelle et une part fonctionnelle ; le seuil de versement d’une rente reste fixé à 10 % pour le taux professionnel. En savoir plus
Salaire annuel moyen: Pour le calcul de la pension d’invalidité du régime général, il correspond à la moyenne des salaires des dix meilleures années, dans la limite du PASS. Le taux appliqué à cette base dépend de la catégorie d’invalidité. En savoir plus
Souscripteur: Personne ou entreprise qui conclut le contrat d’assurance et s’engage au paiement des primes. Dans une assurance homme clé, c’est l’entreprise qui souscrit, et non la personne assurée. En savoir plus
Taux d’incapacité permanente: Évaluation des conséquences durables d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Depuis le 1er novembre 2026, deux taux sont distingués, l’un professionnel et l’autre fonctionnel ; le taux professionnel détermine notamment le seuil entre rente et indemnité en capital. En savoir plus
Tranche A: Dans les régimes de protection sociale, la tranche A désigne généralement la part de rémunération située sous le plafond de la Sécurité sociale. En 2026, ce plafond est de 4 005 € par mois ; vérifiez la définition retenue par votre régime ou votre contrat. En savoir plus
Visite de reprise: Examen organisé par le médecin du travail après certaines absences, notamment après une maladie professionnelle, un accident du travail d’au moins 30 jours ou une maladie non professionnelle d’au moins 60 jours. Elle a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours, sous réserve des règles de dispense applicables. En savoir plus

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