Inaptitude au travail : qui décide et quels droits pour chacun ?

L’inaptitude au travail ne se décide ni sur la base d’un diagnostic du médecin traitant, ni par l’employeur. Seul le médecin du travail peut constater qu’un salarié ne peut plus occuper son poste après avoir étudié ses conditions de travail et recherché des aménagements possibles.

Pour le salarié, l’avis médical ne met pas fin au contrat : l’employeur doit d’abord examiner un reclassement. Pour l’entreprise, la procédure impose des démarches et peut entraîner des coûts de maintien de salaire ou de licenciement. L’origine professionnelle ou non de l’inaptitude change les indemnités.

Qui peut déclarer une inaptitude au travail ?

Le médecin traitant peut soigner le salarié, prescrire un arrêt de travail ou l’orienter vers la médecine du travail. Il ne peut pas rendre un avis d’inaptitude au poste. Il n’existe donc pas de certificat d’inaptitude au travail que le médecin traitant pourrait établir pour imposer cette décision à l’employeur.

Le médecin du travail rend son avis après un examen du salarié, une étude du poste et un échange avec le salarié et l’employeur. Il vérifie si une mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste permettrait une reprise. Si aucune solution n’est possible, il formule des conclusions écrites et indique les possibilités de reclassement, conformément à l’article L4624-4 du code du travail. Les rôles respectifs de l’arrêt de travail et de la médecine du travail sont à distinguer : l’arrêt suspend le travail, l’avis d’inaptitude porte sur le poste.

Une visite de reprise est requise après un congé de maternité, une maladie professionnelle, au moins 30 jours d’absence pour accident du travail, ou au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Elle a lieu le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours. Depuis le 15 juin 2026, elle peut être dispensée si une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la reprise a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié.

Que précise l’avis d’inaptitude ?

L’avis indique si le salarié peut être reclassé et comporte des indications utiles sur les tâches ou postes compatibles avec son état. L’inaptitude concerne le travail dans l’entreprise, tandis que l’invalidité relève de l’évaluation de la capacité de travail ou de gain par l’Assurance maladie. Ces notions ne se confondent pas, comme l’explique notre page sur la différence entre incapacité, invalidité et inaptitude.

L’inaptitude est dite professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans les autres cas, elle est non professionnelle. Cette origine ne change pas le rôle du médecin du travail, mais elle modifie les indemnités de licenciement et peut ouvrir droit à une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM. Les règles propres à l’inaptitude d’origine professionnelle méritent une vérification attentive du dossier.

L’employeur doit-il proposer un reclassement ?

Oui, sauf si l’avis médical contient l’une des mentions qui dispense l’employeur de rechercher un reclassement : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En l’absence de dispense, l’emploi proposé doit être approprié aux capacités du salarié et tenir compte des indications du médecin du travail. Un refus du salarié ne transforme pas automatiquement l’avis en licenciement : l’employeur doit suivre la procédure applicable.

L’employeur ne peut donc pas traiter l’inaptitude comme une simple formalité administrative. Les étapes du licenciement pour inaptitude doivent être suivies, y compris la convocation, l’entretien préalable et la notification du licenciement lorsque cette issue est retenue.

Que se passe-t-il après un mois ?

Si, un mois après l’examen médical de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette règle vaut pour l’inaptitude non professionnelle comme pour l’inaptitude professionnelle. Il faut donc suivre précisément la date de l’examen et ne pas laisser la procédure s’enliser.

Avant cette échéance, les revenus peuvent dépendre des indemnités journalières, du maintien de salaire légal et de la prévoyance collective. Le complément légal suppose notamment un an d’ancienneté, la transmission de l’arrêt dans les 48 heures et une prise en charge par la Sécurité sociale. En maladie, il commence en principe au 8e jour d’absence : le taux légal est de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis de deux tiers pendant les 30 jours suivants, sous réserve des règles applicables à la situation et des dispositions conventionnelles. Les revenus pendant et après la procédure peuvent donc varier sensiblement.

Le licenciement dépend-il de l’origine de l’inaptitude ?

Oui. En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Le préavis n’est pas exécuté et n’est pas indemnisé, mais sa durée compte pour calculer cette indemnité. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, sauf règle conventionnelle plus favorable. Une indemnité compensatrice égale à celle du préavis est également due, sauf refus abusif du reclassement établi par l’employeur. Le détail du calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude dépend donc du statut du salarié et de son ancienneté.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CPAM peut verser une indemnité temporaire d’inaptitude à compter du lendemain de l’avis médical, jusqu’au reclassement ou au licenciement, dans la limite d’un mois. Son montant correspond à la dernière indemnité journalière AT/MP perçue, avec imputation de la rente AT éventuellement versée.

Un salarié peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes. Ce recours vise l’avis médical, à distinguer d’une contestation ultérieure du licenciement. Le délai de recours est encadré : vérifiez-le sans attendre auprès d’un professionnel du droit, car la procédure de rupture et la contestation de l’avis ne sont pas le même dossier.

Que vérifier maintenant, côté salarié ou entreprise ?

Le salarié peut demander une copie de l’avis, vérifier les restrictions écrites et conserver les échanges sur les postes proposés. L’employeur doit noter la date de l’examen de reprise, examiner les possibilités de reclassement et préparer le calcul des indemnités selon l’origine de l’inaptitude. Pour un dirigeant ou un salarié dont l’expertise conditionne l’activité, l’inaptitude peut aussi provoquer une perte de chiffre d’affaires ou retarder des projets.

Une assurance homme clé ne remplace ni le reclassement ni les indemnités dues au salarié. Elle peut couvrir une perte financière de l’entreprise si la situation répond aux garanties et aux conditions du contrat. Vérifiez notamment la définition de l’incapacité, le délai de franchise, le bénéficiaire et la méthode d’évaluation du préjudice. Vous pouvez comparer les besoins de protection de l’entreprise et demander un devis d’assurance homme clé après avoir identifié les fonctions réellement indispensables.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant peut-il me déclarer inapte au travail ?

Non. Seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude au poste, après examen, étude du poste et échange avec l’employeur. Le médecin traitant peut vous soigner, prescrire un arrêt ou vous orienter vers la médecine du travail.

L’employeur peut-il licencier directement un salarié déclaré inapte ?

Pas automatiquement. Il doit rechercher un reclassement adapté, sauf si l’avis du médecin du travail comporte une mention qui dispense de cette recherche. Il doit ensuite respecter la procédure de licenciement si aucun reclassement n’est possible ou si les autres conditions sont réunies.

Quand l’employeur doit-il reprendre le paiement du salaire ?

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical de reprise, l’employeur doit lui verser le salaire de l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Notez la date de l’examen pour suivre cette échéance.

Quelle différence entre inaptitude professionnelle et non professionnelle ?

L’inaptitude est professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette origine peut ouvrir droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité compensatrice liée au préavis.

Peut-on contester un avis d’inaptitude ?

Oui, l’avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Le délai de recours étant encadré, vérifiez rapidement les démarches applicables et distinguez cette contestation de celle du licenciement.